Contrat de vente de chevaux - à utiliser à partir du 01/01/2022
16.12.2021
Source : Institut du Droit Equin
La garantie légale de conformité des art. L217-1 et suiv. du code de la consommation n’est plus applicable aux ventes d’animaux domestiques conclues à partir du 1er janvier 2022.
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